Ce document (appelé ci-après les “CGUV”) définit les règles d’accès, d’utilisation et de transaction concernant l’application mobile Al-Kayis et tous les services qui y sont liés (sites web, communications, etc.), désignés ci-après comme les “Services”. Ces CGUV établissent un cadre juridique clair et obligatoire pour toutes les interactions de l’Utilisateur avec l’application, qu’elles soient gratuites ou payantes. Il est essentiel de lire attentivement ces CGUV avant d’utiliser les Services. En accédant ou en utilisant les Services, l’Utilisateur accepte sans réserve l’intégralité de ces CGUV et des documents complémentaires mentionnés. En cas de désaccord, même partiel, l’utilisation des Services est interdite. Les présentes CGUV peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication dans l’application.Documentation Index
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1. Identité de l’Éditeur
L’application mobile Al-Kayis est éditée et gérée par :- Auto-entrepreneur : Ramdane SALHI
- SIRET : 844 890 673 00024
- Adresse électronique de contact : contact@alkayis.com
2. Objet des CGUV
Les présentes CGUV définissent les conditions d’accès et d’utilisation des Services par l’utilisateur (ci-après “l’Utilisateur”), ainsi que les modalités des transactions commerciales. Elles s’appliquent à la version gratuite de l’application et à la version payante “Al-Kayis Premium”, couvrant les aspects tarifaires, les paiements, les droits de rétractation et les garanties légales.3. Documents Contractuels Complémentaires
L’utilisation des Services est également soumise aux documents suivants, qui doivent être lus et acceptés avant toute utilisation :- Politique de Confidentialité de la Société : Décrit la collecte, le traitement, l’utilisation, le stockage et la protection des données personnelles de l’Utilisateur, ainsi que ses droits (conformément au RGPD). Consultable à l’adresse : Politique de Confidentialite.
- Politique en matière de Cookies de la Société : Détaille l’utilisation des cookies et technologies similaires, leurs finalités et les moyens de contrôle par l’Utilisateur. Consultable à l’adresse : Politique en matière de cookies.
- Clauses de Non-Responsabilité de la Société : Définissent l’étendue des droits et responsabilités de l’Utilisateur et les limitations de responsabilité de la Société. Consultables à l’adresse : Clause de non responsabilite.
4. Conditions d’Accès et d’Inscription
4.1. Accès aux Services
Pour accéder aux Services, l’application Al-Kayis doit être téléchargée depuis l’App Store (iOS) ou le Google Play Store (Android). L’utilisation de ces plateformes est soumise à leurs propres conditions.4.2. Conditions d’âge
Les Services ne sont pas destinés aux personnes de moins de treize (13) ans sans la supervision de leurs parents. En accédant aux Services, l’Utilisateur déclare :- Soit être âgé de dix-huit (18) ans ou plus (ou l’âge de la majorité légale dans son pays) et avoir la capacité juridique de conclure un contrat.
- Soit être âgé de treize (13) ans ou plus, mais de moins de dix-huit (18) ans, et avoir le consentement exprès de son parent ou tuteur légal, qui accepte les présentes CGUV en son nom et assume l’entière responsabilité des actions du mineur.
4.3. Création de compte
L’accès à certaines fonctionnalités (par exemple, “Al-Kayis Premium”) peut nécessiter la création d’un compte. L’Utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour. Toute information inexacte peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées sous son compte. Toute utilisation non autorisée doit être immédiatement signalée à la Société.4.4. Utilisation du compte par des tiers
L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son compte, y compris par des tiers auxquels il aurait accordé l’accès. Il s’engage à ce que ces tiers respectent les CGUV.5. Modalités d’Utilisation
5.1. Respect des CGUV et des lois applicables
L’utilisation des Services est soumise au respect des présentes CGUV, des documents complémentaires et de toutes les lois applicables (propriété intellectuelle, protection des données, lutte contre la fraude, etc.). Toute infraction pourra entraîner des sanctions.5.2. Mises à jour logicielles
L’Utilisateur accepte de recevoir les mises à jour logicielles automatiques, qui sont essentielles à l’amélioration et à la sécurité des Services.5.3. Utilisation loyale et interdite
Il est strictement interdit de :- Introduire des virus ou des codes malveillants.
- Tenter d’obtenir un accès non autorisé aux systèmes de la Société.
- Interférer avec le bon fonctionnement des Services.
- Procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler les Services.
- Copier, reproduire, distribuer ou modifier les Services sans autorisation écrite.
- Contourner les avis de droits d’auteur ou les mesures de protection du contenu.
- Créer des œuvres dérivées des Services.
6. Services Proposés
L’application Al-Kayis est une application mobile utilitaire et informative dédiée à la pratique et à l’étude de l’Islam. Elle offre, entre autres, l’accès au Coran intégral (caractères arabes, phonétique, traductions multilingues, récitations), un module de détermination des heures de prière, un localisateur de qibla, un calendrier islamique Hijri, et d’autres services complémentaires. Al-Kayis est proposée en deux versions :- Application gratuite : Accès aux fonctionnalités principales avec insertions publicitaires.
- Al-Kayis Premium : Service payant sans publicité, offrant des fonctionnalités additionnelles exclusives, un accès étendu à certains contenus ou des options de personnalisation avancées. Les détails précis des fonctionnalités sont décrits dans l’application au moment de la souscription.
7. Propriété Intellectuelle
7.1. Droits de Propriété Intellectuelle de l’Éditeur
L’intégralité des contenus des Services (textes, graphiques, logos, images, audio/vidéo, etc.) est la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Une licence non exclusive et limitée est accordée à l’Utilisateur pour un usage personnel et non commercial des Services.7.2. Respect de la Propriété Intellectuelle des Tiers
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de violation de droits d’auteur, l’Utilisateur peut en informer la Société à contact@alkayis.com, en fournissant les éléments requis par la loi (identification du contenu, fondements juridiques, identité du demandeur, déclaration sur l’honneur, signature). La Société prendra les mesures appropriées.8. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et de tout contenu qu’il soumet. Il s’engage à défendre et indemniser la Société contre toute réclamation, dommage ou dépense découlant de :- Son utilisation et accès aux Services.
- Sa violation des présentes CGUV ou des droits d’un tiers.
- Sa violation de toute loi applicable.
- Toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.
9. Responsabilité de l’Éditeur
9.1. Limitation générale de responsabilité
Les Services sont fournis “en l’état” et “selon la disponibilité”, sans garantie. La Société ne garantit pas que les Services seront exempts d’erreurs, ininterrompus ou sécurisés. Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, perte ou dépense résultant de ou en relation avec :- L’accès, l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser les Services.
- Toute défaillance du système, erreur, interruption, virus.
- L’utilisation ou l’accès à des sites ou services tiers.
- L’utilisation ou la mauvaise utilisation des Services par l’Utilisateur.
9.2. Services de tiers
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites ou services de tiers. La Société décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques. L’utilisation de ces services tiers est soumise à leurs propres conditions. La Société n’est pas responsable des publicités de produits ou services tiers.10. Maintenance et Sécurité
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des Services et la protection des données de l’Utilisateur. Cependant, la sécurité absolue ne peut être garantie. L’Utilisateur reconnaît les risques inhérents à l’utilisation d’Internet. La Société se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services pour maintenance ou amélioration, sans préavis ni indemnisation.11. Conditions Générales de Vente (CGV)
Ces CGV s’appliquent à l’acquisition de services payants, notamment l’abonnement “Al-Kayis Premium”, et complètent les Conditions Générales d’Utilisation.11.1. Description des services payants
“Al-Kayis Premium” offre un accès sans publicité et des fonctionnalités additionnelles exclusives (plus de récitations, traductions, personnalisation). Les détails précis sont décrits dans l’application au moment de l’acquisition.11.2. Conditions d’achat et de commande
La souscription à “Al-Kayis Premium” nécessite un compte actif et le respect du processus d’acquisition via les plateformes de distribution numérique. La commande est finalisée dès la confirmation et la validation du paiement.11.3. Tarifs et taxes
Les prix des abonnements sont affichés clairement dans l’application, en euros (€) et toutes taxes comprises (TVA incluse), sauf indication contraire. L’Utilisateur est redevable des frais d’accès à Internet et des frais bancaires éventuels.11.4. Paiement sécurisé
Le paiement s’effectue via les plateformes de paiement intégrées aux magasins d’applications. La Société utilise un portail de traitement des paiements tiers et ne collecte ni ne stocke directement les informations de carte de crédit/débit. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude de ses informations de paiement.11.5. Codes promotionnels et bons d’achat
Les codes promotionnels sont soumis à des conditions spécifiques (validité, annulation, remboursement, paiement). Ils sont à usage unique, non revendables ni remboursables. La Société peut annuler leur validité en cas de fraude ou d’utilisation abusive. La Société décline toute responsabilité en cas de codes perdus, volés, endommagés ou expirés.11.6. Renouvellements automatiques et annulation
L’abonnement est automatiquement renouvelé pour la même durée, sauf annulation par l’Utilisateur ou notification de modification tarifaire par la Société. Le tarif de renouvellement est celui en vigueur au moment de la reconduction. En cas de modification tarifaire, l’Utilisateur sera informé au préalable et pourra annuler l’Abonnement avant sa reconduction. L’Utilisateur doit annuler son abonnement avant la prochaine date de renouvellement pour éviter d’être facturé. L’accès à l’abonnement est maintenu jusqu’à la fin de la période en cours. L’annulation se fait via les “Paramètres du profil” de l’application ou directement auprès du tiers (App Store, Google Play Store) si le paiement y a été effectué.11.7. Droit de rétractation et exceptions
Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a débuté après accord exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. En acceptant les présentes CGUV et en acquérant un abonnement “Al-Kayis Premium”, l’Utilisateur reconnaît que l’exécution du service débute immédiatement après la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours.11.8. Non-remboursable
Sauf exceptions légales, les paiements ne sont pas remboursables. La Société peut accorder des crédits à sa discrétion, sans obligation future. La Société décline toute responsabilité en cas de double facturation due à la souscription de plusieurs abonnements simultanément.11.9. Garanties légales
La Société est tenue des défauts de conformité des Services (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des défauts cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).- Garantie légale de conformité : L’Utilisateur dispose de deux ans à compter de la fourniture des services pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sans avoir à prouver le défaut pendant vingt-quatre mois.
- Garantie des défauts cachés : L’Utilisateur peut agir contre les défauts cachés dans les deux ans suivant leur découverte.
11.10. Essais gratuits
La Société peut proposer des essais gratuits pour une durée déterminée. L’Utilisateur consent à la facturation automatique des frais d’abonnement à l’expiration de l’essai, sauf annulation préalable. L’utilisateur sera informé préalablement du montant exact qui lui sera facturé à la fin de l’essai. Un essai ne peut être utilisé qu’une seule fois par compte. La Société se réserve le droit de limiter l’éligibilité ou de modifier les conditions de l’essai.12. Résiliation ou Suspension de Compte
12.1. Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en suivant les instructions de l’application ou en contactant le service client. La résiliation entraînera la suppression des données personnelles conformément aux délais légaux.12.2. Résiliation ou suspension par l’Éditeur
La Société peut résilier, suspendre ou limiter l’accès aux Services en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGUV, à la législation en vigueur, ou en cas de comportement manifestement inapproprié, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers. En cas de nécessité, la Société peut restreindre ou suspendre temporairement l’accès au compte pour un motif légitime, notamment :- Une demande des autorités compétentes,
- Un incident technique imprévu compromettant la sécurité ou la stabilité des Services,
- Ou une suspicion sérieuse de fraude.
13. Données Personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués conformément à la Politique de Confidentialité de la Société, accessible à l’adresse : Politique de Confidentialite. Cette politique détaille les catégories de données, les finalités du traitement, les bases juridiques, les destinataires, les mesures de sécurité et les droits de l’Utilisateur (RGPD).14. Langue du Contrat
La version originale des présentes CGUV est rédigée en français. En cas de traduction et de divergence, seule la version française fera foi.15. Droit Applicable et Juridiction Compétente
15.1. Droit applicable
Les présentes CGUV sont régies par le droit français. Les dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence habituelle de l’Utilisateur (si consommateur au sens de l’UE) peuvent demeurer applicables.15.2. Résolution amiable des litiges (Consommateurs)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de CM2C. Coordonnées CM2C :- Courrier postal : CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS.
- Tel : (+33) 01 89 47 00 14
- Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- Mail : litiges@cm2c.net